Ce que dit la loi sur le réemploi des bâtiments modulaires : Loi AGEC et le Code de l'environnement
Le code de l’environnement et la loi AGEC placent le réemploi modulaire au cœur des politiques publiques de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire.
Découvrez comment ces textes s’appliquent à la déconstruction des bâtiments modulaires et comment CampoSPHERE vous aide à être en conformité.
La loi AGEC et le réemploi modulaire
La commande publique, qui représente 10 % du PIB, joue un rôle économique majeur et constitue un levier essentiel pour soutenir la transition écologique et transformer nos territoires.
En favorisant l’achat de produits plus durables et circulaires, l’État et les collectivités territoriales encouragent un changement des modèles de consommation.
Cette démarche vise à réduire les déchets, préserver les ressources naturelles, protéger la biodiversité et lutter contre le changement climatique, tout en adressant un signal fort aux acteurs économiques.
Cette ambition est inscrite dans l’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC). Depuis mars 2021, ce cadre impose aux acheteurs publics – qu’il s’agisse de l’État, des collectivités ou de leurs groupements – de privilégier des produits issus du réemploi, de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées.
Suite à une évaluation menée entre 2022 et 2023, un nouveau décret d’application renforçant cet article est entré en vigueur le 1er juillet 2024. Ce décret vise à optimiser la mise en œuvre et l’impact de cette réglementation
Proportions minimales à respecter pour les bâtiments modulaires ou préfabriqués :
Le Code de l'environnement pour l'économie circulaire
L’économie circulaire a été officiellement intégrée à la législation française avec la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette loi reconnaît la transition vers une économie circulaire comme un objectif national, en faisant un des piliers essentiels du développement durable. Elle en donne une définition précise inscrite dans le Code de l’environnement
article L. 110-1-1 du Code de l'environnement :
La transition vers une économie circulaire vise à dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter en appelant à une consommation sobre et responsable des ressources naturelles et des matières premières primaires ainsi que, par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets.
La loi fixe également des objectifs ambitieux, comme améliorer de 30 % d’ici 2030 le rapport entre le PIB et la consommation intérieure de matières. Cela implique de produire davantage tout en utilisant moins de ressources, favorisant ainsi une croissance économique découplée de la consommation de matières premières.
La loi AGEC introduit des avancées majeures dans plusieurs domaines :
Production durable
Interdiction des sacs plastiques à usage unique, lutte contre l’obsolescence programmée
Consommation durable
Mesures pour réduire le gaspillage alimentaire
En matière de gestion des déchets, la loi établit des cibles structurantes :
Prévention
Réduire de 10 % les déchets ménagers et assimilés, et stabiliser les déchets issus des activités économiques d’ici 2020 par rapport à 2010
Recyclage
Atteindre 65 % de recyclage pour les déchets non dangereux non inertes d’ici 2025
Réduction des mises en décharge
Réduction des mises en décharge : diminuer de 50 % les volumes envoyés en décharge d’ici 2025, par rapport à 2010
Ces engagements témoignent d’une volonté forte d’accélérer la transition vers un modèle économique plus respectueux des ressources et de l’environnement.
Réemploi modulaire vs démolition classique
Ainsi, le réemploi intervient avant la création du déchet. Les biens réemployés ne prennent jamais le statut de déchet et ne sont donc pas contraints par la réglementation entourant la gestion des déchets.
Réemploi vs Démolition
Réemploi : Démontage soigneux des modules préservant l’intégralité du bâtiment en vue d’un nouvel usage (80% à 100% de réemploi).
Démolition : Séparation de tous les matériaux contribuant largement à la production de déchets (5% de réemploi actuel, objectif gouvernemental à 15%).
Bien que le résultat pour le Maître d’Ouvrage soit le même (évacuation du bâtiment), l’impact environnemental est radicalement différent.
Diagnostic PEMD
Pour la démolition de bâtiments modulaires de plus de 1000 m², obligation de réaliser un diagnostic « Produit, Equipement, Matériaux, Déchets ».
Avantage CampoSPHERE :
Spécialiste du réemploi, nous réalisons des diagnostics PEMD dont le financement est en partie assuré par le projet de réemploi.
Responsabilité juridique
Le module « en voie de réemploi » ne prenant jamais le statut de déchet, il reste soumis au régime des biens meubles.
⚠️ Sans transfert de propriété, le propriétaire reste responsable vis-à-vis d’un tiers qui ferait usage du module.
Qu’il s’agisse d’un accident, d’un abandon sauvage ou d’une non-conformité, la partie ayant subi le préjudice peut se retourner contre le propriétaire du bien.
Risques de la démolition
Il serait risqué de céder sans formalités et sous couvert d’une démolition d’un bâtiment modulaire en fin d’usage.
Inclure un bâtiment modulaire dans un marché de démolition pour faire du réemploi est contre-productif :
- Augmentation des contraintes légales et réglementaires
- Augmentation des risques
- Augmentation de la production de déchets
Afin de minimiser vos risques et de préserver les ressources, contactez dès maintenant CampoSPHERE pour organiser le réemploi de vos bâtiments modulaires usagés, que leur fin d’usage intervienne dans quelques semaines ou quelques années !
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